VOUS ÊTES
FRANÇAIS

Vous pouvez utiliser votre ancienne CEAM qui reste valable jusqu’à son expiration. Le Certificat Provisoire de Remplacement (« CPR »), ou justificatif de droit aux soins de santé réciproques en cas d’absence d’une CEAM reste aussi valable.

Pour les assurés du régime britannique relevant de l’accord de retrait dont les cartes ont expiré, une CEAM spécifique « droits des citoyens » (EHIC CRA, émise depuis le 17 novembre 2020) est délivrée par les autorités britanniques.

Pour les autres assurés du régime britannique relevant de l’accord de commerce, une Carte Globale d’Assurance Maladie (GHIC, émise depuis le 11 Janvier 2021) remplaçant la Carte Européenne d’Assurance Maladie (« CEAM ») est émise par le Royaume-Uni en cas de nouvelle demande ou de renouvellement de celle-ci.

Les français résidant au Royaume-Uni avant le 31 décembre 2020 ont toujours accès au NHS (National Health Service, soit le Service national de santé britannique), dans les mêmes conditions que precedemment.

Pour bénéficier des droits prévus par l’accord de retrait pour les citoyens européens résidant au Royaume-Uni avant le 31 décembre 2020, les ressortissants de l’Union doivent déposer une demande de résident permanent (« settled status ») auprès des autorités du Royaume-Uni, conformément aux modalités prévues par le Gouvernement britannique. 

Vous aviez jusqu'au 30 juin 2021 pour demander en ligne un statut de résident. Si vous n’avez pas effectué cette demande dans les temps, vous êtes toujours éligibles si vous ou un membre de votre famille résidiez au Royaume-Uni avant le 31 décembre 2020 et que vous répondez à une des deux situations suivante : vous avez une date limite de dépôt différente en raison de votre situation (ex : vous rejoignez un membre de famille au Royaume-Uni) ; vous avez des raisons valables pour n’avoir pas été en mesure de déposer votre demande avant le 30 juin 2021 (ex : maladie, victime d’abus). Pour plus d’informations, renseignez-vous auprès des autorités britanniques ou sur : https://www.gov.uk/settled-status-eu-citizens-families.

Si votre activité en France et au Royaume-Uni se poursuit dans ces deux Etats, à situation inchangée, votre régime de sécurité sociale est inchangé car les règles de coordination de sécurité sociale prévues par les règlements européens continuent à s’appliquer. Vous restez affilié à une seule législation déterminée selon les critères prévus par les règlements européens. C’est l’institution du lieu de résidence qui est compétente. En cas de résidence en France, il s’agit de la CPAM ou de la MSA (en cas d’activités agricoles).

En cas de modification des conditions de travail, il faut vous rapprocher de la caisse compétente de votre lieu de résidence (en cas de modification de la quotité de travail effectué dans chacun des Etats) ou de votre entreprise (en cas d’activité dans un seul Etat) pour qu’elle puisse procéder à une nouvelle évaluation de la situation.

Ainsi que le prévoit l’accord de retrait, à situation inchangée après le 31 décembre 2020, vous continuez à bénéficier des prestations familiales dans les mêmes conditions que précédemment. L’État compétent pour verser les prestations familiales est déterminé en tenant compte de plusieurs éléments : votre activité professionnelle et celle de votre conjoint, votre résidence ainsi que celle de votre conjoint(e) et de vos enfants. La compétence revient en priorité à l’État de l’activité professionnelle, et subsidiairement un complément peut être versé par l’État de résidence des enfants.

Dans votre cas, l’organisme britannique est compétent en priorité pour le versement de vos prestations familiales. La France verse un complément différentiel si les prestations familiales françaises sont d’un montant plus élevé que les prestations britanniques.

Il convient de noter que pour garantir la mise en œuvre des droits prévus par l’accord de retrait pour les citoyens européens résidant au Royaume-Uni avant le 1^er janvier 2021, les ressortissants de l’Union doivent déposer une demande de résident permanent (« settled status ») auprès des autorités du Royaume-Uni, conformément aux modalités prévues par le gouvernement britannique (demande en ligne).

Les prestations familiales sont exclues de l’accord de commerce et de coopération, dont les dispositions sont applicables depuis le 1^er janvier 2021. Cela signifie que pour les situations ayant débuté à compter du 1^er janvier 2021, elles ne font plus l’objet d’une coordination et sont désormais attribuées en fonction des seules législations nationales. Toutefois, cela ne remet pas en cause les droits acquis au titre de l’accord de retrait.

Ainsi que le prévoit l’accord de retrait, à situation inchangée après le 31 décembre 2020, vous continuez à bénéficier des prestations familiales dans les mêmes conditions que précédemment. L’État compétent pour verser les prestations familiales est déterminé en tenant compte de plusieurs éléments : votre activité professionnelle et celle de votre conjoint(e), de votre résidence ainsi que celle de votre conjoint(e) et de vos enfants. La compétence revient en priorité à l’État de l’activité professionnelle, et subsidiairement un complément peut être versé par l’État de résidence des enfants.

Dans votre cas, l’organisme britannique est compétent en priorité pour le versement de vos prestations familiales car c’est l’État dans lequel votre conjoint(e) travaille et dans lequel résident vos enfants. La France verse un complément différentiel si les prestations familiales françaises sont d’un montant plus élevé que les prestations britanniques.

Il convient de noter que pour garantir la mise en œuvre des droits prévus par l’accord de retrait pour les citoyens européens résidant au Royaume-Uni avant le 1^er janvier 2021, les ressortissants de l’Union doivent déposer une demande de résident permanent (« settled status ») auprès des autorités du Royaume-Uni, conformément aux modalités prévues par le gouvernement britannique (demande en ligne).

Les prestations familiales sont exclues de l’accord de commerce et de coopération, dont les dispositions sont applicables au depuis le 1^er  janvier 2021. Cela signifie que pour les situations ayant débuté à compter du 1^er janvier 2021, elles ne font plus l’objet d’une coordination et sont désormais attribuées en fonction des seules législations nationales. Toutefois, cela ne remet pas en cause les droits acquis au titre de l’accord de retrait.

Ainsi que le prévoit l’accord de retrait, à situation inchangée après le 31 décembre 2020, vous continuez à bénéficier des prestations familiales dans les mêmes conditions que précédemment. L’État compétent pour verser les prestations familiales est déterminé en tenant compte de plusieurs éléments : votre activité professionnelle et celle de votre conjoint(e), de votre résidence ainsi que celle de votre conjoint(e) et de vos enfants. La compétence revient en priorité à l’État de l’activité professionnelle, et subsidiairement un complément peut être versé par l’État de résidence des enfants.

Dans votre cas, l’organisme français est compétent en priorité pour le versement de vos prestations familiales car c’est l’État dans lequel vous travaillez et votre conjoint(e) est sans activité professionnelle au Royaume-Uni. Le Royaume-Uni verse un complément différentiel si les prestations familiales britanniques sont d’un montant plus élevé que les prestations françaises.

Il convient de noter que pour garantir la mise en œuvre des droits prévus par l’accord de retrait pour les citoyens européens résidant au Royaume-Uni avant le 1^er janvier 2021, les ressortissants de l’Union doivent déposer une demande de résident permanent (« settled status ») auprès des autorités du Royaume-Uni, conformément aux modalités prévues par le gouvernement britannique (demande en ligne).

Les prestations familiales sont exclues de l’accord de commerce et de coopération, dont les dispositions sont applicables depuis le 1^er  janvier 2021. Cela signifie Cela signifie que pour les situations ayant débuté à compter du 1^er janvier 2021, elles ne font plus l’objet d’une coordination et sont désormais attribuées en fonction des seules législations nationales. Toutefois, cela ne remet pas en cause les droits acquis au titre de l’accord de retrait.

Si votre détachement au Royaume-Uni a débuté avant le 1^er janvier 2021, il peut se poursuivre jusqu’à la date de fin de la mission indiquée sur le document portable A1. Le A1 conserve ses effets jusqu’à la date indiquée. Si nécessaire, le formulaire A1 (dont la date de validité a été limitée dans un premier temps au 31 décembre 2020 par les autorités françaises) peut être prolongé afin de couvrir la durée totale initiale de la mission. Vous devez vous adresser à la caisse qui vous a délivré le formulaire initial.

L’accord de commerce et de coopération, dont les dispositions sont applicables depuis le 1^er janvier 2021, prévoit le maintien du régime du détachement avec le Royaume-Uni. A l’exception de la prolongation du détachement (le détachement est désormais strictement limité à 24 mois), les autres règles sont, pour l’essentiel, reprises, notamment celles de l’information préalable obligatoire. Le formulaire portable A1 doit être utilisé pour toute nouvelle mission.

Si votre détachement au Royaume-Uni a débuté avant le 1^er janvier 2021, il peut se poursuivre jusqu’à la date de fin de prestation indiquée sur le document portable A1. Le A1 conserve ses effets jusqu’à la date indiquée.

L’accord de commerce et de coopération, dont les dispositions sont  applicables depuis le 1^er janvier 2021, prévoit le maintien du régime du détachement avec le Royaume-Uni . A l’exception de la prolongation du détachement (le détachement est désormais strictement limité à 24 mois), les autres règles sont, pour l’essentiel, reprises, notamment celles de l’information préalable obligatoire. Le formulaire portable A1 doit être utilisé pour toute nouvelle mission.

Compte tenu de l'accord de retrait, la situation des personnes se trouvant en situation de mobilité entre le Royaume-Uni et la France au 1^er janvier 2021 reste inchangée car les règles de coordination de sécurité sociale prévues par les règlements européens continuent de s'appliquer. Le fonctionnaire reste soumis à la législation de l'État dont relève l'administration qui l'occupe. Il continue de relever du régime français de sécurité sociale.

L’accord de commerce et de coopération prévoit cette même règle ainsi la situation des personnes se trouvant en situation de mobilité entre le Royaume-Uni et la France reste inchangée.