VOUS ÊTES
UNE ENTREPRISE

Un accord de retrait a été approuvé par le Parlement britannique et le Parlement européen, organisant la sortie ordonnée du Royaume-Uni de l’Union européenne au 1er février 2020. Le 30 décembre 2020, un accord de commerce et de coopération a été conclu entre l'Union européenne et le Royaume-Uni. Celui-ci régit desormais les règles applicables aux échanges commerciaux de biens, de services et de capitaux entre l'Union européenne et le Royaume-Uni. Il complète également l'accord de retrait par des précisions d'ordre règlementaire aux dispositions déjà établies.

Même si l’accord commercial exempte de quotas et de droits de douane et l'ensemble des produits circulant entre l’Union européenne et le Royaume-Uni dès le 1er janvier 2021 - sous réserve que ceux-ci respectent les règles d’origine préférentielle -, il n’en reste pas moins que le Royaume-Uni a quitté le marché intérieur, entrainant le rétablissement d’une frontière et perdant ainsi le bénéfice de la libre circulation des marchandises.

Vous devez donc vous adapter aux nouvelles exigences réglementaires et formalités douanières qui vous incombent depuis le 1er janvier 2021 en tant qu’importateur ou exportateur vers le Royaume-Uni en termes de normes techniques, de certification, de marquage et d’étiquetage des marchandises.

Avant le 1er janvier 2021, vos produits pouvaient  être commercialisés au Royaume-Uni sans exigences ou contrôles supplémentaires grâce au principe de reconnaissance mutuelle.

Cependant, depuis le 1er janvier 2021, le principe de reconnaissance mutuelle ne s’appliquera plus au Royaume-Uni. Votre entreprise devra :

• Pour importer des biens depuis le Royaume-Uni : s’assurer que les biens importés respectent les exigences nationales techniques et sanitaires du premier pays de l’UE dans lequel vous importez ;
• Pour exporter des biens vers le Royaume-Uni : prendre des mesures pour vous assurer que les produits répondent aux exigences techniques et sanitaires qui seront alors en vigueur au Royaume-Uni.

1/ Si vous exportez des produits vers le Royaume-Uni, ces produits devront être conformes à la législation britannique applicable. Cela pourra nécessiter par exemple :

• la duplication de certaines formalités (autorisation de mise sur le marché, homologation, certification) auprès des autorités britanniques compétentes ;
• l’obtention de licences ou de certificats d’exportation auprès des autorités compétentes.

En conséquence, le marquage des produits mis sur le marché britannique va évoluer : le logo UKCA (UK Conformity Assessed) remplacera progressivement le logo CE.

La majorité des exigences techniques, procédures d'évaluation et les normes applicables sont actuellement similaires aux exigences applicables dans l'Union européenne – c’est-à-dire qu’elles couvrent la plupart des produits qui nécessitaient le marquage CE. Les autorités britanniques indiquent que le marquage CE sera encore accepté jusqu’au 1^er janvier 2022, dans la plupart des cas. Vérifier sur le site du Gouvernement britannique si c’est le cas pour les produits que vous souhaitez exporter.

Si ce n’est pas le cas, il vous faudra effectuer une demande de marquage UKCA auprès d’un organisme de conformité britannique. A ce stade, ils sont les seuls habilités à délivrer ce marquage.

A noter que le marquage UKCA seul ne peut pas être utilisé pour les biens mis sur le marché en Irlande du Nord, qui restent soumis au marquage CE ou au marquage UK(NI).

2/ Si vous importez depuis le Royaume-Uni des produits qui font l’objet d’une réglementation sectorielle harmonisée au niveau européen, ces produits devront continuer d’être conformes à la législation européenne pour être mis en circulation sur le marché européen. Votre entreprise pourra être soumise à de nouvelles obligations  en fonction de votre positionnement dans la chaine logistique. Pour continuer à importer du Royaume-Uni, vous devrez :

• vous assurez que les biens importés répondent bien aux exigences de la législation européenne, notamment que les procédures d’évaluation de la conformité ont été réalisées par un organisme établi dans l’UE27 et non au Royaume-Uni ou que les produits importés bénéficient bien d’une autorisation de mise sur le marché dans l’UE ;

• vous renseigner et vous mettre en conformité le cas échéant avec les nouvelles obligations vous incombant en tant qu’importateur au titre de la législation applicable au bien importé (licence d’importation, étiquetage, déclaration UE de conformité, documentation technique…).

Pour en savoir plus, nous vous invitions à consulter les notices réalisées par la Commission européenne :

• https://ec.europa.eu/info/brexit/brexit-preparedness/preparedness-notices_fr#grow
• https://ec.europa.eu/info/brexit/brexit-preparedness/preparedness-notices_fr#sante
• https://ec.europa.eu/info/brexit/brexit-preparedness/preparedness-notices_fr#tradetaxud
• produits chimiques : https://echa.europa.eu/advice-to-companies-q-as/general
• médicaments : https://www.ema.europa.eu/en/about-us/united-kingdoms-withdrawal-european-union-brexit

Dans les cas où les procédures d’évaluation de la conformité applicables à vos produits prévoient l’intervention d’un organisme notifié (ON), ils devront posséder des certificats délivrés par un ON de l’UE-27 à partir de la fin de la période de transition en l'absence d'accord particulier.

Dans ces conditions, si vous disposez de certificats délivrés par un ON britannique avant la date de retrait, vous devrez, pour poursuivre la mise sur le marché dans l’UE-27 de vos produits :

• soit introduire une nouvelle demande de certificat auprès d’un ON de l’UE-27.
• soit faire transférer le dossier et le certificat correspondant de l’organisme notifié britannique à un organisme notifié de l’UE-27, qui assumera alors la responsabilité de ce certificat. Ce transfert sera réalisé sur la base d’un arrangement contractuel entre le fabricant, l’organisme notifié britannique et un organisme notifié de l’UE-27.

Pendant la période de transition, l’ensemble des règles actuelles continuent de s’appliquer.

Il ne sera pas nécessaire de faire certifier à nouveau votre produit si, à la fin de la période de transition, votre marchandise est déjà « mise sur le marché », c’est-à-dire, qu’elle est sortie de votre chaine de production et qu’elle fait l'objet d'une offre ou un accord (écrit ou verbal) entre deux ou plusieurs personnes physiques ou morales en vue du transfert de la propriété, de la possession ou de tout autre droit concernant le produit en cause après la phase de fabrication . Ce transfert peut s'effectuer à titre onéreux ou gratuit et n'exige pas la cession physique du produit. Le produit peut donc toujours être dans vos stocks et il ne sera pas nécessaire de modifier le numéro de l'organisme notifié sur le produit et la déclaration de conformité si le produit a fait l'objet d'une évaluation par un organisme notifié.

En revanche, si elle n’est pas mise sur le marché à cette date - si elle est donc mise sur le marché après la fin de la transition - et en l'absence d'accord particulier, il sera nécessaire de faire certifier à nouveau le produit par un organisme d’évaluation de la conformité (organisme notifié) situé sur le territoire de l’UE27 et de modifier le numéro de l'organisme notifié sur le produit et la déclaration de conformité si le produit a fait l'objet d'une évaluation par un organisme notifié.

Vous êtes concernés si vous expédiez au Royaume-Uni ou achetez au Royaume-Uni des animaux, plantes ou produits dérivés d’espèces inscrites dans les annexes du règlement (CE) n° 338/97 du Conseil du 09/12/1996 qui met en œuvre la CITES dans l’Union européenne. Pour toute question relative à la Convention CITES, vous pouvez consulter le site du Ministère de la Transition écologique et solidaire.

Depuis le 31 décembre 2020 minuit, le droit de l'Union européenne ne s'applique plus dans les relations avec le Royaume-Uni et les contrôles sont rétablis aux frontières. Au 1er janvier 2021, l'accord de commerce et de coopération définit les nouvelles relations entre le Royaume-Uni et l’Union européenne.

Au 1er janvier 2021, le règlement (CE) n° 338/97 dit "règlement CITES de l’UE ” ne s’applique plus au Royaume-Uni :

• Un permis d’exportation devra être délivré par l’État membre de l’UE exportateur lorsque des spécimens relevant des Annexes A, B ou C du “Règlement CITES UE ” sont acheminés vers le Royaume-Uni ;
• Un certificat de réexportation devra être délivré par l’État membre de l’UE réexportateur lorsque des spécimens relevant des Annexes A, B ou C du “Règlement CITES UE ” sont acheminés vers le Royaume-Uni ;
• Si il y a lieu, un permis d'importation doit être délivré par le Royaume-Uni.

Le certificat pour exposition itinérante, le certificat de propriété, le certificat pour collection d’échantillons et le certificat pour instrument de musique peuvent être utilisés comme permis d’exportation ou certificat de réexportation. Les certificats délivrés par l’autorité chargée de la CITES au Royaume-Uni avant le 1^er janvier 2021 peuvent être utilisés au-delà de cette même date.

Des dérogations peuvent être appliquées, sous certaines conditions, aux mouvements d’effets personnels et ménagers entre le Royaume-Uni et l’Union européenne à compter du 1^er janvier 2021.

Le Protocole sur l’Irlande et l’Irlande du Nord, institué par l’accord de retrait de janvier 2020, qui s’applique depuis le 1er janvier 2021, prévoit que le Règlement CITES UE  s’applique pour l’Irlande du Nord. Les exportations de l'Union européenne vers l'Irlande du Nord sont donc des échanges intra-UE et les règles intra-UE s'appliquent.

Plus d’informations sur le fonctionnement de la CITES et du règlement 338/97 sus-mentionné sont disponibles à l’adresse suivante : https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/commerce-international-des-especes-sauvages-cites

Avec la sortie de l'Union européenne, le marquage des produits mis sur le marché britannique a évolué : le logo UKCA (UK Conformity Assessed) remplace progressivement le logo CE.

La majorité des exigences techniques, procédures d'évaluation et  normes applicables sont actuellement similaires aux exigences en vigueur au sein de l'Union européenne – c’est-à-dire qu’elles couvrent la plupart des produits qui nécessitent à ce jour le marquage CE. Les autorités britanniques indiquent que le marquage CE sera encore accepté jusqu'au 1er janvier 2022, dans la plupart des cas. Vérifier sur le site du Gouvernement britannique si c’est le cas pour les produits que vous souhaitez exporter.

Si ce n’est pas le cas, il vous faut effectuer une demande de marquage UKCA auprès d’un organisme de conformité britannique. A ce stade, ils sont les seuls habilités à délivrer ce marquage.

A noter que le marquage UKCA seul ne peut pas être utilisé pour les biens mis sur le marché en Irlande du Nord, qui restent soumis au marquage CE ou au marquage UK(NI).

Certains produits, qui représentent l'essentiel des échanges intracommunautaires, font l'objet d'une réglementation sectorielle harmonisée au niveau européen. L'harmonisation technique est réalisée par le biais de directives ou de règlements, dont certains imposent le marquage « CE » grâce auquel les entreprises attestent de la conformité de leurs produits aux exigences des textes législatifs, notamment en matière de sécurité et de santé. Ce marquage est obligatoire pour permettre la libre circulation des produits concernés sur l’ensemble du territoire de l’Union.

Depuis le 1er janvier 2021, les marquages ou étiquetages de marchandises mises sur le marché de l’Union qui désignent des organismes ou des personnes établi(e)s au Royaume-Uni ne sont plus conformes aux exigences européennes. Selon la nature de vos activités et de vos liens réglementaires avec des entités britanniques, vous devez donc vous renseigner et entreprendre les procédures nécessaires.

Depuis la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne, vous réalisez des importations/exportations en provenance ou à destination d’un État tiers.

A la différence des opérations intracommunautaires, les opérations d’importation et d’exportation nécessitent le dépôt de déclarations spécifiques auprès de l’administration des douanes et droits indirects au moment de l’importation ou de l’exportation des biens.

• À l’exportation, l’exonération de la taxe doit être justifiée conformément aux dispositions de l’article 74 de l’annexe III au code général des impôts.
• À l’importation, la taxe doit être calculée conformément aux dispositions de l’article 292 du même code et acquittée selon les dispositions de l’article 1695 dudit code.

Depuis la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne (le 1er janvier 2021), vous réalisez des importations/exportations en provenance ou à destination d’un État tiers.

Pour les livraisons de certains colis à des clients au Royaume-Uni, de nouvelles règles s’appliquent depuis le 1er janvier (« For imports of goods from outside the UK in consignments not exceeding £135 in value »).

Ces règles visent à traiter les biens provenant de l’UE et des pays hors UE de la même façon afin de faciliter la collecte de la TVA sur les biens importés en s’assurant que les vendeurs étrangers s’acquittent effectivement de la TVA prévue.

Il en résulte que :

1. les marketplace qui facilitent la vente, sont désormais redevables de la TVA anglaise y compris sur les ventes interentreprises dont la valeur ne dépasse pas 135 £. Toutefois, lorsque le client professionnel est enregistré à la TVA au Royaume-Uni et fournit son numéro d'enregistrement de TVA valide au vendeur, la TVA est comptabilisée par le client au moyen d'une autoliquidation ».

2. les entreprises qui vendent à distance directement aux consommateurs britanniques (sans l'intermédiaire de marketplace) des produits qui se trouvent en dehors du Royaume-Uni doivent également s'acquitter de la TVA. Depuis le 1er janvier 2021, le seuil de vente à distance pour les ventes des États membres de l'UE ne s'applique plus.

3. en conséquence, depuis le 1er janvier 2021, les entreprises établies en dehors du Royaume-Uni qui deviennent redevables de la TVA au Royaume-Uni en application des dispositions précédentes doivent s’enregistrer à la TVA anglaise sans seuil d'enregistrement.

https://www.gov.uk/guidance/vat-and-overseas-goods-sold-directly-to-customers-in-the-uk#overview.

Les échanges de biens entre l’Irlande du Nord et les états membres de l’Union européenne continuent à être considérés comme des échanges intra-communautaires et ce pour une durée de 4 ans à compter du 1er janvier 2021.