VOUS ÊTES
UNE ENTREPRISE

Depuis le 1er janvier 2021 :

L’ensemble des droits acquis avant le 31 décembre 2020 continuent de s’appliquer. Le contrat de travail, la période d’essai ou votre promesse d’embauche demeurent et ne peuvent être remis en cause du simple fait du « Brexit ». Les droits et obligations relatifs au contrat de travail en vigueur avant le 1er janvier 2021 perdurent. Les dispositions européennes et nationales en matière de droit du travail (durée de travail, congés payés, rémunération par exemple) s’appliquent et continuent à s’appliquer, quelle que soit la nationalité du travailleur, dès lors qu’un contrat de droit du travail français est conclu.

Vous devez néanmoins être vigilants et informer le cas échéant votre salarié concernant les nouvelles mesures prises en matière de droit au séjour et autorisation de travail qui sont entrées en vigueur le 1er janvier 2021. Pour cela veuillez-vous rendre à la rubrique dédiée aux démarches en matière de droit de séjour.

Pendant la période de présence en France, la législation française relative au détachement de travailleurs et de droits applicables aux salariés britanniques est applicable quelle que soit la nationalité du salarié détaché ou le lieu d’établissement de l’employeur (en dehors du territoire national). Les formalités administratives (notamment les formalités relatives aux déclarations de détachement) et le respect de la législation nationale du travail et des conventions collectives applicables (dit « noyau dur ») continuent à être exigées.

Depuis le 1er janvier 2021 (pour un détachement opéré avant ou après le 31 décembre 2020),les formalités administratives en matière de détachement en droit du travail continuent à s’appliquer pour les employeurs établis au Royaume-Uni. Vous devez néanmoins être vigilants et informer le cas échéant votre salarié concernant les nouvelles mesures prises en matière de droit au séjour et autorisation de travail dont certaines sont en vigueur depuis le 1er janvier 2021. Pour cela, vous pouvez consulter la rubrique dédiée aux démarches en matière de droit de séjour.

Si votre salarié(e) était détaché en France avant le 1er janvier 2021, son détachement pourra se poursuivre jusqu’à la date de la fin de la mission.

Si votre salarié(e) est détaché au Royaume-Uni avant le 1^er janvier 2021, son détachement pourra se poursuivre jusqu’à la fin de la mission.

L’accord de commerce et de coopération, dont les dispositions sont applicables depuis le 1^er janvier 2021, prévoit le maintien du régime du détachement avec le Royaume-Uni. A l’exception de la prolongation du détachement (le détachement est désormais strictement limité à 24 mois), les autres règles sont, pour l’essentiel, reprises, notamment celles de l’information préalable obligatoire.

Vos obligations relatives à l’emploi d’un salarié britannique restent identiques.

Les dispositions européennes et nationales en matière de droit du travail (durée de travail, congés payés, rémunération par exemple) demeurent applicables quelle que soit la nationalité du travailleur, dès lors qu’un contrat de droit du travail français est conclu.

Vous devez néanmoins être vigilants et informer le cas échéant votre salarié concernant les nouvelles mesures prises en matière de droit au séjour et autorisation de travail dont certaines sont en vigueur depuis le 1^er janvier 2021. Pour cela veuillez-vous rendre à la rubrique dédiée aux démarches en matière de droit de séjour.

L’accord de Commerce et de Coopération conclu le 30 décembre 2020 reprend les dispositions applicable au sein de l’Union européenne en matière de pluriactivité à savoir : application de la législation de Sécurité sociale de l’État membre de résidence si une partie substantielle (au moins 25% de l’activité globale appréciée au regard du temps de travail et de la rémunération) s’exerce sur le territoire cet État. Dans le cas contraire, la législation de l’État du siège social de l’employeur est applicable. .

Pour plus d’informations, veuillez-vous adresser au Ministère du Travail, à l’adresse suivante : Brexit@travail.gouv.fr

Les travailleurs frontaliers britanniques ayant commencé une activité professionnelle en France avant le 1^er janvier 2021 mais résidant dans un autre Etat continuent à avoir le droit de travailler en France.

Cependant ils doivent demander avant le 1^er juillet 2021 la délivrance d’un document de circulation portant la mention « Article 50 TUE – Travailleur frontalier/Accord de retrait du Royaume-Uni de l’UE – Non résident ».

Ce document, valable 5 ans et renouvelable, indiquera leur droit d’exercer une activité professionnelle en France en qualité de travailleur frontalier et doit directement être demandé au guichet de la préfecture du lieu d’exercice de l’activité professionnelle.

La possession de ce document de circulation sera rendue obligatoire à compter du 1^er octobre 2021. Même s’ils ne sont pas munis de ce document avant cette date, les travailleurs frontaliers britanniques ayant commencé une activité professionnelle en France avant le 1^er janvier 2021 continuent de bénéficier de leur droit d’exercer leur activité professionnelle en France.

Les personnes concernées sont invitées à accomplir cette démarche dès que possible, le document de circulation pouvant faciliter le passage des frontières.