VOUS ÊTES
UNE ENTREPRISE

Pour un projet appuyé sur le programme « Europe créative » 2014 – 2020, votre partenaire britannique continue d’être membre à part entière de votre projet jusqu’à la date de fin programmée de celui-ci. Il reste également engagé pour les opérations de vérification et d’apurement des comptes conduites les années suivant la fin du projet. Le Royaume-Uni continue à apporter des financements aux programmes européens sur lesquels il est engagé, il n’y aura pas de baisse financière attribuée à votre projet et liée au départ du Royaume-Uni. Pour le programme « Europe Créative » 2014-2020, les appels à propositions sont clos.

Le nouveau Programme Europe Créative pour la période 2021-2027 permet à des pays tiers, et donc au Royaume-Uni, de rejoindre le programme à certaines conditions, notamment une contribution financière au programme et le respect des obligations de la Directive 2018/1808 du 14 novembre 2018 modifiant la directive « Services de médias audiovisuels ».

Le Royaume-Uni a indiqué, à ce stade, qu’il ne souhaitait pas participer au nouveau Programme Europe Créative pour la période 2021-2027. Il pourrait cependant y participer ultérieurement s’il respectait les conditions ci-dessus énoncées.

Depuis le 1^er janvier 2021, le Royaume-Uni n'est plus lié par la réglementation européenne, y compris la Directive 2018/1808 du 14 novembre 2018 modifiant la directive « Services de médias audiovisuels ». Le Royaume-Uni a toutefois annoncé vouloir mettre en œuvre la révision de la Directive SMA sur son territoire.

En la matière, les relations sont également encadrées par la Convention européenne sur la télévision transfrontière du Conseil de l’Europe, à laquelle le Royaume-Uni est partie.

À compter du 1^er janvier 2021, outre les règles générales applicables à la circulation des biens entre le Royaume-Uni et l’Union européenne, notamment les mesures douanières, les règles spécifiques pour l’exportation en dehors de l’Union européenne de biens culturels prévues par le Règlement n°116/2009 devront être respectées, et notamment l’exigence d’une autorisation d’exportation.

À compter du 1^er janvier 2021, outre les règles générales applicables à la circulation des biens entre le Royaume-Uni et l’Union européenne, notamment les mesures douanières, les règles spécifiques pour l’exportation en dehors de l’Union européenne de biens culturels prévues par le Règlement n°116/2009 devront être respectées, et notamment l’exigence d’une autorisation d’exportation.

L’accord de retrait du Royaume Uni de l’Union européenne conclu le 1^er février 2020 prévoit le maintien pour les professionnels, de la reconnaissance de leurs qualifications obtenues avant le 1^er janvier 2021. Vos qualifications professionnelles sont donc toujours reconnues en France.

L’accord de retrait couvre également les demandes de reconnaissance déposées avant le 1^er janvier 2021.

L’accord de commerce et de coopération signé le 30 décembre 2020 entre le Royaume-Uni et l’Union européenne prévoit la possibilité d’adopter ultérieurement des dispositifs fixant les conditions de reconnaissance des qualifications professionnelles pour le secteur d’activité concerné. Ces recommandations pourront s’appuyer sur des lignes directrices figurant en annexe de l’accord.

Par ailleurs, des dispositions ont été prises en France pour garantir que la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne ne fragilise pas juridiquement la pérennité des sociétés d’architecture. L’ordonnance n°2020-1596 du 16 décembre 2020 portant diverses mesures relatives aux sociétés établies en France dont tout ou partie du capital social ou des droits de vote est détenu par des personnes établies au Royaume-Uni permet aux ressortissants britanniques détenant des parts et des droits de vote dans une société d’architecture au 31 décembre 2020 de les conserver, en les assimilant à des parts et droits de vote détenus par des ressortissantes européens, dans les cas où il est exigé que de tels ressortissants détiennent la majorité du capital social ou des droits de vote de la société.