VOUS ÊTES
UNE ENTREPRISE
Sécurité sociale
Vous êtes concerné si vous êtes une entreprise française qui emploie des travailleurs britanniques ; si vous êtes une entreprise britannique qui emploie des travailleurs français ; si vous employez des travailleurs britanniques détachés en France ou des travailleurs français détachés au Royaume-Uni ; si votre entreprise dispose ou souhaite disposer d’un dispositif local d’accompagnement.
Vous n’avez pas trouvé les réponses à vos questions sur cette page ? Vous pouvez nous contacter à l’adresse suivante : Brexit@sante.gouv.fr
QUESTIONS LES PLUS FRÉQUENTES
-
Si votre salarié a été détaché au Royaume-Uni avant le 1er janvier 2021, son détachement se poursuivra jusqu’à la fin de la mission. Si nécessaire, le formulaire A1 (dont la date de validité a été limitée dans un premier temps au 31 décembre 2020 par les autorités françaises) est prolongé afin de couvrir la durée totale de la mission. Vous devez vous adresser à la caisse qui vous a délivré le formulaire initial.
L’accord de commerce et de coopération, dont les dispositions sont applicables depuis le 1er janvier 2021, prévoit le maintien du régime du détachement avec le Royaume-Uni. A l’exception de la prolongation du détachement (le détachement est désormais strictement limité à 24 mois), les autres règles sont, pour l’essentiel, reprises, notamment celles de l’information préalable obligatoire. Le formulaire portable A1 doit être utilisé pour toute nouvelle mission.
-
Si votre salarié a été détaché en France avant le 1er janvier 2021, son détachement se poursuivra jusqu’à la fin de la mission indiquée sur le formulaire A1.
L’accord de commerce et de coopération, dont les dispositions sont applicables depuis le 1er janvier 2021, prévoit le maintien du régime du détachement avec le Royaume-Uni. A l’exception de la prolongation du détachement (le détachement est désormais strictement limité à 24 mois), les autres règles sont, pour l’essentiel, reprises, notamment celles de l’information préalable obligatoire. Le formulaire portable A1 doit être utilisé pour toute nouvelle mission.
-
Si l’activité de votre salarié(e) en France et au Royaume-Uni commencée avant le 1er janvier 2021 se poursuit dans ces deux États, son régime de sécurité sociale est inchangé car les règles de coordination de sécurité sociale prévues par les règlements européens continuent à s’appliquer. Votre salarié(e) reste affilié(e) à une seule législation déterminée selon les critères prévus par les règlements précités. C’est l’institution du lieu de résidence qui est compétente. En cas de résidence en France, il s’agit de la CPAM ou de la MSA (en cas d’activités agricoles).
En cas de modification des conditions de travail, il faut vous rapprocher de la caisse compétente de résidence de votre salarié (en cas de modification de la quotité de travail effectué dans chacun des États) ou de votre entreprise (en cas d’activité dans un seul État) pour qu’elle puisse précéder à une nouvelle évaluation de la situation en tenant compte également de la nationalité de votre salarié(e). Dans le contexte de la pandémie COVID-19, le recours au télétravail n’a pas d’incidence sur la législation de sécurité sociale applicable et cela jusqu’au 30 juin 2021.
L’accord de commerce et de coopération, dont les dispositions sont applicables depuis le 1er janvier 2021, prévoit des dispositions particulières en cas d’activité dans au moins un Etat membre de l’Union européenne et le Royaume-Uni dont une partie est similaire à celles existantes dans les règlements européens de coordination (CE) n°883/2004 et 987/2009. Ceci s’applique aux situations qui ont débutées depuis le 1er janvier 2021.