PANDÉMIE DE COVID-19 : les flux de personnes entre la France et le Royaume-Uni sont soumis à des restrictions.


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Professions réglementées

PAGE EN COURS DE MISE A JOUR

 

Au 1er janvier, les choses changent !

Un accord de commerce et de partenariat a été trouvé entre l'Union européenne et le Royaume-Uni le 24 décembre 2020. Il déterminera, dès le 1er janvier 2021, les règles applicables aux relations entre l'Union européenne et le Royaume-Uni dans un certain nombre de domaine. 

Pour autant et bien qu'un accord ait été trouvé, la fin de la période de transition (1er février - 31 décembre 2020) entraînera des changements importants qu'il faut anticiper.

L'accord de retrait entré en vigueur le 1er février 2020, prévoit des dispositions spécifiques pour le droit au séjour et pour le maintien des conditions de travail des citoyens européens installés au Royaume-Uni avant le 31 décembre 2020. Vous aurez jusqu'au 30 juin 2021 pour demander en ligne un statut de résident. L'accord du 24 décembre 2020 ne modifie en rien ces dispositions

Si vous souhaitez vous installer au Royaume-Uni en 2021, vous ne serez pas couvert(e) par les dispositions de l'accord de retrait et les démarches à effectuer seront différentes.


Vous êtes concerné si vous êtes étudiant britannique diplômé d’une université britannique et travaillant en France ; si vous exercez en France une profession soumise à une condition de nationalité ; si vous êtes avocat ou que vous exercez une autre profession réglementée du droit sous un titre professionnel français ; si vous êtes un citoyen britannique exerçant une profession médicale ou paramédicale en France.

Vous n’avez pas trouvé les réponses à vos questions sur cette page ? Vous pouvez nous contacter à l’adresse suivante : brexit.entreprises@finances.gouv.fr

 


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questions

les plus fréquentes


  • Je suis britannique et j’exerce une profession soumise à une condition de nationalité en France. Puis-je continuer à exercer mes fonctions après le retrait ?
  • Un accord de retrait a été approuvé par le Parlement britannique et le Parlement européen, organisant la sortie ordonnée du Royaume-Uni de l’Union européenne au 1er février 2020. Des négociations sont désormais en cours entre l’Union européenne et le Royaume-Uni afin de déterminer le contenu de la relation future.

    Durant la période de transition, les droits et obligations actuels restent applicables aux citoyens britanniques.

    Si un accord sur la relation future est agréé, il décidera des conditions qui s’appliqueront aux relations avec le Royaume-Uni à l’issue de la période de transition.


  • Que se passe-t-il après la fin de la période de transition concernant les avocats ?
  • Si vous détenez un titre professionnel britannique, vous ne pourrez continuer à exercer en France dans les conditions actuelles à l'issue de la période de transition (31 décembre 2020).

    Pour continuer à exercer, vous devez déposer une demande de reconnaissance de vos qualifications professionnelles. Les demandes introduites avant la fin de la période de transition seront examinées selon les mêmes conditions qu'actuellement, et ce même après le 31 décembre 2020. Si la demande est accueillie favorablement, vous pourrez alors exercer en France sous le titre français d'avocat.

    Si l'accord sur les relations futures le prévoit, vous pourrez exercer sous le statut de consultant juridique étranger (articles 101 et suivants de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971) avec votre titre professionnel britannique. Ce statut autorise les avocats non ressortissants européens à pratiquer en France sous leur titre professionnel d'origine l'activité de consultation juridique et de rédaction d'actes sous seing privé pour autrui en droit international et en droit étranger, à l’exclusion du droit de l’Union et du droit de l’un de ses États membres d’une part et, d’autre part, de toute mission de représentation et d’assistance en justice. La demande d’autorisation d’exercer, à titre temporaire (un an) ou permanent, l’activité de consultation juridique doit être adressée au Conseil national des barreaux (art 204-9 du décret du 27 novembre 1991).