Dans le cadre d’une sortie sans accord, les mesures prises par le Gouvernement français permettent aux ressortissants britanniques exerçant légalement en France, à la date du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne, une activité professionnelle ou une profession soumise à la condition de détention de la nationalité d’un Etat membre de l’Union européenne de conserver la possibilité d’exercer leur profession en France.

OUI. Car l’ordonnance prise en Conseil des ministres le 6 février 2019, dans le cadre du plan de préparation à la sortie du Royaume-Uni sans accord, prévoit que les ressortissants britanniques exerçant légalement en France, à la date du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne, une activité professionnelle ou une profession soumise à la condition de détention de la nationalité d’un Etat membre de l’Union européenne conservent la possibilité d’exercer leur profession en France, sous réserve du respect des autres conditions auxquelles l’exercice de cette profession est soumis.

Concernant les professions nécessitant une autorisation administrative à durée déterminée, les ressortissants britanniques conservent le bénéfice de cette autorisation administrative jusqu'à son terme, sous réserve du respect des autres conditions auxquelles cette autorisation administrative est soumise.

OUI. Car l’ordonnance prise en Conseil des ministres le 6 février 2019, dans le cadre du plan de préparation à la sortie du Royaume-Uni sans accord, prévoit que les ressortissants britanniques exerçant légalement leur activité professionnelle ou leur profession en France à la date du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne conservent le bénéfice, pour l’exercice de cette activité ou profession en France, de la reconnaissance des qualifications professionnelles. Les demandes de reconnaissance des ressortissants britanniques déposées avant la date du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne seront également acceptées et examinées au regard des dispositions applicables à la date de dépôt des demandes.

OUI, car l’ordonnance prise en Conseil des ministres le 6 février 2019, dans le cadre du plan de préparation à la sortie du Royaume-Uni sans accord, prévoit que les ressortissants d’un Etat membre de l’Union européenne ou d’un Etat partie à l’Espace économique européen, ainsi que, le cas échéant, les ressortissants de pays tiers auxquels le droit de l’Union ou le droit national impose de réserver un traitement équivalent à celui des ressortissants nationaux, exerçant légalement leur profession ou leur activité professionnelle en France à la date du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne, conservent le bénéfice, pour l’exercice de leur activité ou profession en France, de la reconnaissance des qualifications professionnelles acquises au Royaume-Uni avant son retrait de l’Union européenne. Les demandes de reconnaissance des ressortissants britanniques déposées avant la date du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne seront également acceptées et examinées au regard des dispositions applicables à la date de dépôt des demandes.

Les demandes de reconnaissance déposées par des ressortissants d’un Etat membre de l’Union européenne ou d’un Etat partie à l’Espace économique européen, après la date de sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne, qui porteront sur des qualifications professionnelles acquises au Royaume-Uni jusqu’à cinq ans après cette date seront examinées au regard des dispositions nationales applicables avant la date de sortie à l’exclusion de celles relatives à la profession d’avocat en vertu de la directive 98/5/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998.

OUI, car l’ordonnance prise en Conseil des ministres le 6 février 2019, dans le cadre du plan de préparation à la sortie du Royaume-Uni sans accord, prévoit que pendant une période d’un an à compter de la date du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne :

Les ressortissants du Royaume-Uni exerçant la profession d’avocat en France à la date du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne, sous un titre professionnel du Royaume-Uni ou d’un Etat membre de l’Union européenne ou d’un Etat partie à l’Espace économique européen (EEE) autre que la France continuent à pouvoir exercer en France sous leur titre d’origine.

Les ressortissants d’un Etat membre de l’Union européenne ou d’un Etat partie à l’accord sur l’EEE exerçant la profession d’avocat en France à la date du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne continuent à pouvoir exercer en France sous un titre professionnel du Royaume-Uni.

A l’issue de cette période, les professionnels devront avoir déposé une demande en vue d’exercer sous le titre français d’avocat selon les dispositions de l’article 89 de la loi du 31 décembre 1971.

L’exercice, par des professionnels britanniques, de la profession d’avocat en France sera conditionné par les éventuels accords à intervenir (accord de retrait, accord commercial sur les relations futures). En dépendra en particulier le maintien du bénéfice de la reconnaissance des qualifications professionnelles découlant des directives européennes en la matière. 

L’exercice, par des professionnels britanniques, de la profession d’avocat en France sera conditionné par les éventuels accords à intervenir (accord de retrait, accord commercial sur les relations futures). En dépendra en particulier le maintien du bénéfice de la reconnaissance des qualifications professionnelles découlant des directives européennes en la matière (directive 98/5/CE du Parlement et du Conseil du 16 février 1998 visant à faciliter l'exercice permanent de la profession d'avocat dans un Etat membre autre que celui où la qualification a été acquise ; directive 77/249/CEE du Conseil du 22 mars 1977 tendant à faciliter l'exercice effectif de la libre prestation de services par les avocats ; directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles).