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Professions réglementées

Avec la ratification de l'accord de retrait, la période de transition garantit que, pendant l’année 2020, rien ne change pour les particuliers et les entreprises, afin de laisser le temps à chacun de préparer la mise en œuvre de l’accord de retrait et d’anticiper la relation future entre l’UE et le Royaume-Uni, qui doit encore être négociée.

La fin de la période de transition aura des implications pour les citoyens de l’Union ou les ressortissants du Royaume-Uni et les acteurs économiques établis au sein de l’Union ou du Royaume-Uni, qu’un accord soit conclu ou non sur la relation future. Le cadre des relations futures avec le Royaume-Uni reste encore aujourd’hui incertain.


Vous êtes concerné si vous êtes étudiant britannique diplômé d’une université britannique et travaillant en France ; si vous exercez en France une profession soumise à une condition de nationalité ; si vous êtes avocat ou que vous exercez une autre profession réglementée du droit sous un titre professionnel français ; si vous êtes un citoyen britannique exerçant une profession médicale ou paramédicale en France.

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questions

les plus fréquentes


  • Je suis britannique et j’exerce une profession soumise à une condition de nationalité en France. Puis-je continuer à exercer mes fonctions après le retrait ?

  • Un accord de retrait a été approuvé par le Parlement britannique et le Parlement européen, organisant la sortie ordonnée du Royaume-Uni de l’Union européenne au 1er février 2020. Des négociations sont désormais en cours entre l’Union européenne et le Royaume-Uni afin de déterminer le contenu de la relation future.

    Durant la période de transition, les droits et obligations actuels restent applicables aux citoyens britanniques.

    Si un accord sur la relation future est agréé, il décidera des conditions qui s’appliqueront aux relations avec le Royaume-Uni à l’issue de la période de transition.


  • Que se passe-t-il après la date du retrait concernant les professions réglementées du droit ?

  • L’exercice, par des professionnels britanniques, de la profession d’avocat en France sera conditionné par les éventuels accords à intervenir (accord de retrait, accord commercial sur les relations futures). En dépendra en particulier le maintien du bénéfice de la reconnaissance des qualifications professionnelles découlant des directives européennes en la matière. 


  • Je suis un ressortissant britannique qui exerce une profession médicale ou paramédicale en France. Que se passera-t-il après le Brexit ?

  • A compter de la date du retrait du Royaume-Uni, ce sont les dispositions de cet accord qui s’appliqueront.

    Durant la période de transition, les dispositions des textes européens continueront en revanche à s’appliquer (jusqu’au 31 décembre 2020). Ainsi, les ressortissants britanniques qui exercent une profession médicale ou paramédicale en France pourront continuer de l’exercer dans les mêmes conditions pendant la période de transition.


  • Les avocats britanniques pourront-ils encore venir exercer leur profession en France ?

  • L’exercice, par des professionnels britanniques, de la profession d’avocat en France sera conditionné par les éventuels accords à intervenir (accord de retrait, accord commercial sur les relations futures). En dépendra en particulier le maintien du bénéfice de la reconnaissance des qualifications professionnelles découlant des directives européennes en la matière (directive 98/5/CE du Parlement et du Conseil du 16 février 1998 visant à faciliter l'exercice permanent de la profession d'avocat dans un Etat membre autre que celui où la qualification a été acquise ; directive 77/249/CEE du Conseil du 22 mars 1977 tendant à faciliter l'exercice effectif de la libre prestation de services par les avocats ; directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles).