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Solvit

Avec la ratification de l'accord de retrait, le Royaume-Uni sort de l’Union de façon ordonnée le 31 janvier 2020 à minuit. Le  droit de l'Union européenne cessera ainsi de s'appliquer au Royaume-Uni à l’issue de la période de transition prévue jusqu’au 31 décembre 2020. La période de transition définie par l’accord de retrait garantit que, pendant l’année 2020, rien ne change pour les particuliers et les entreprises, afin de laisser le temps à chacun d’engager la mise en œuvre de l’accord de retrait et d’envisager la relation future entre l’UE et le Royaume-Uni, qui doit encore être négociée.


Vous êtes concerné si vous êtes un citoyen ou une entreprise française ou britannique et que vous avez saisi ou compter saisir le réseau Solvit dans le cadre de l’application et du respect des droits que vous tirez du droit de l’Union européenne.

 


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questions

les plus fréquentes


  • Que devient une plainte Solvit pendant la période de transition ?
  • Le réseau Solvit vise à aider les citoyens et les entreprises dans le cadre de l’application et du respect des droits qu’ils tirent du droit de l’Union européenne. En cas de décision d’une autorité publique non conforme au droit de l’Union, le citoyen ou l’entreprise peut saisir le réseau Solvit qui appréciera la recevabilité de la plainte et s’efforcera de trouver une solution conforme au droit de l’Union. Solvit intervient dans l’ensemble des domaines du droit de l’Union, que ce soit l’entrée ou le séjour des citoyens européens, leurs droits à la sécurité sociale, la reconnaissance de leurs qualifications professionnelles, l’échange de leur permis de conduire ou encore l’accès au marché ou la reconnaissance mutuelle.

    Le Royaume-Uni a quitté l’Union européenne le 31 janvier 2020. Conformément à l’accord de retrait, le Royaume-Uni est entré dans une période de transition qui s’achèvera, sauf prolongation décidée d’ici le 1er juillet 2020, le 31 décembre 2020.

    Pendant cette période de transition, les ressortissants britanniques continuent à bénéficier de l’ensemble des droits qu’ils tirent du droit de l’Union européenne. Par conséquent, les centres Solvit poursuivent le traitement de l’ensemble des plaintes soumises par des ressortissants britanniques, avec toutefois, une seule limitation : les citoyens britanniques ayant perdu leur droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales dans les États membres ainsi qu’aux élections du Parlement européen depuis le 1er février 2020, les centres Solvit ne sont plus compétents pour traiter les plaintes relatives à leurs droits électoraux.

    Les citoyens européens continuent également de jouir de leurs droits issus du droit de l’Union lorsqu’ils se rendent ou séjournent au Royaume-Uni pendant cette période de transition. Les plaintes dirigées contre les autorités britanniques et soumises par des ressortissants de l’Union ou par des ressortissants britanniques de retour au Royaume-Uni continuent à être traitées par le centre Solvit britannique.

    Enfin, l’accord de retrait entre l’Union européenne et le Royaume-Uni prévoit la protection des droits des citoyens de l'UE qui résident ou travaillent au Royaume-Uni et des ressortissants britanniques qui résident ou travaillent dans l’UE, pendant la période de transition. Ces personnes peuvent bénéficier d’un nouveau titre de résidence avec certains droits y afférents. Ces titres sont basés sur les principes du droit de résidence découlant de la directive européenne 2004/38/CE. Par conséquent, les centres SOLVIT peuvent être amenés à traiter des plaintes introduites par les citoyens britanniques concernant les demandes de titres de résidence prévus par l’accord de retrait. De même, le centre Solvit britannique demeure compétent pour traiter les plaintes des ressortissants de l’UE relatives à la délivrance du statut spécifique (« settled status ») instauré au Royaume-Uni.

    À l’issue de la période de transition, les personnes ayant une plainte en cours de traitement au sein du réseau Solvit seront informées en temps utile des modalités de gestion de leurs plaintes par le réseau Solvit.


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