Ressortissant britannique (ou famille) installé en France avant le 31 décembre 2020 : vous avez jusqu’au 30 juin pour faire votre demande de titre de séjour en ligne


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Solvit

Depuis le 1er janvier 2021, le Royaume-Uni est un pays tiers à l’Union européenne. Le droit de l’Union a cessé de s’appliquer au Royaume-Uni.

Un accord de commerce et de coopération a été signé avec le Royaume-Uni le 30 décembre 2020. Depuis le 1er janvier 2021, cet accord détermine les règles applicables aux relations entre le Royaume-Uni et l'Union européenne dans un certain nombre de domaines, notamment s’agissant des échanges commerciaux entre les deux Parties. L’accord de retrait, entré en vigueur le 1er février 2020 demeure applicable pour les domaines qu’il couvre.

Bien qu’un accord ait été signé, le Brexit a entrainé des changements importants auxquels il faut s’adapter.

Depuis le 1er janvier 2021, les centres Solvit ne sont plus compétents pour traiter les plaintes dirigées contre les autorités britanniques, sauf pour les plaintes des ressortissants de l’UE relatives à la délivrance du statut spécifique (« settled status ») instauré au Royaume-Uni.


Vous êtes concerné si vous êtes un citoyen ou une entreprise française ou britannique et que vous avez saisi ou compter saisir le réseau Solvit dans le cadre de l’application et du respect des droits que vous tirez du droit de l’Union européenne.

 


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questions

les plus fréquentes


  • Que deviennent les plaintes Solvit ? Le dispositif est-il encore ouvert à l'égard des administrations britanniques ?
  • En cours de mise à jour.

    Le réseau Solvit vise à aider les citoyens et les entreprises dans le cadre de l’application et du respect des droits qu’ils tirent du droit de l’Union européenne. En cas de décision d’une autorité publique non conforme au droit de l’Union, le citoyen ou l’entreprise peut saisir le réseau Solvit qui appréciera la recevabilité de la plainte et s’efforcera de trouver une solution conforme au droit de l’Union. Solvit intervient dans l’ensemble des domaines du droit de l’Union, que ce soit l’entrée ou le séjour des citoyens européens, leurs droits à la sécurité sociale, la reconnaissance de leurs qualifications professionnelles, l’échange de leur permis de conduire ou encore l’accès au marché ou la reconnaissance mutuelle.

    Le Royaume-Uni a quitté l’Union européenne le 31 janvier 2020. Conformément à l’accord de retrait, le Royaume-Uni est entré dans une période de transition qui s’achèvera, sauf prolongation décidée d’ici le 1er juillet 2020, le 31 décembre 2020.

    Pendant cette période de transition, les ressortissants britanniques continuent à bénéficier de l’ensemble des droits qu’ils tirent du droit de l’Union européenne. Par conséquent, les centres Solvit poursuivent le traitement de l’ensemble des plaintes soumises par des ressortissants britanniques, avec toutefois, une seule limitation : les citoyens britanniques ayant perdu leur droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales dans les États membres ainsi qu’aux élections du Parlement européen depuis le 1er février 2020, les centres Solvit ne sont plus compétents pour traiter les plaintes relatives à leurs droits électoraux.

    Les citoyens européens continuent également de jouir de leurs droits issus du droit de l’Union lorsqu’ils se rendent ou séjournent au Royaume-Uni pendant cette période de transition. Les plaintes dirigées contre les autorités britanniques et soumises par des ressortissants de l’Union ou par des ressortissants britanniques de retour au Royaume-Uni continuent à être traitées par le centre Solvit britannique.

    Enfin, l’accord de retrait entre l’Union européenne et le Royaume-Uni prévoit la protection des droits des citoyens de l'UE qui résident ou travaillent au Royaume-Uni et des ressortissants britanniques qui résident ou travaillent dans l’UE, pendant la période de transition. Ces personnes peuvent bénéficier d’un nouveau titre de résidence avec certains droits y afférents. Ces titres sont basés sur les principes du droit de résidence découlant de la directive européenne 2004/38/CE. Par conséquent, les centres SOLVIT peuvent être amenés à traiter des plaintes introduites par les citoyens britanniques concernant les demandes de titres de résidence prévus par l’accord de retrait. De même, le centre Solvit britannique demeure compétent pour traiter les plaintes des ressortissants de l’UE relatives à la délivrance du statut spécifique (« settled status ») instauré au Royaume-Uni.

    À l’issue de la période de transition, les personnes ayant une plainte en cours de traitement au sein du réseau Solvit seront informées en temps utile des modalités de gestion de leurs plaintes par le réseau Solvit.


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