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UNE ENTREPRISE

Un accord de retrait a été approuvé par le Parlement britannique et le Parlement européen, organisant la sortie ordonnée du Royaume-Uni de l’Union européenne au 1^er février 2020.L’accord de commerce et de coopération  conclu entre le Royaume-Uni et l’Union européenne le 30 décembre 2020 prévoit les futures conditions de reconnaissance et de surveillance de marché dans le secteur automobile

Le Royaume-Uni est sorti du système d’homologation européen des véhicules depuis le 1^er janvier 2021. En effet, à cette date, l’autorité compétente en matière de réception du Royaume-Uni a cesséa d’être une autorité de réception UE par type de véhicule.

L’annexe TBT-1 de l’accord de commerce et de partenariat conclu entre l’Union européenne et le Royaume-Uni s’applique au commerce entre les Parties concernant tous les types de véhicules à moteur, d’équipements et de pièces de ces véhicules, tels que définis dans la résolution d’ensemble sur la construction des véhicules de la CEE-ONU9.

Cette annexe a pour objectif d’éliminer et de prévenir tout obstacle technique non nécessaire au commerce bilatéral, en promouvant par exemple la reconnaissance d’homologations s’appuyant sur des régimes d’homologation appliqués dans le cadre des accords administrés par le WP.29.

Le Royaume-Uni comme l’Union européenne devraient accepter sur leurs marchés les produits couverts par une fiche de réception ONU par type valable, comme étant conformes à ses règlements techniques, marquages et procédures d’évaluation de la conformité internes, sans exiger d’autres essais ou marquages pour vérifier ou attester la conformité à une quelconque prescription couverte par la fiche de réception ONU par type concernée.

Pendant la période de transition (1er février - 31 décembre 2020), l’ensemble des règles européennes continuaient de s’appliquer.

À compter de la fin de la période de transition, les mandataires des constructeurs établis au Royaume-Uni, chargés de représenter ces derniers auprès des autorités compétentes des États membres en matière de réception par type des véhicules à moteur et pour les besoins de la surveillance du marché (notamment pour les véhicules agricoles et forestiers, les véhicules à deux ou trois roues et les quadricycles), ne seront plus établis dans l’Union au sens de la réglementation européenne établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur.

Si vous êtes un constructeur ou équipementier établi au Royaume-Uni, nous vous recommandons de prendre les mesures nécessaires pour garantir qu’à partir de la date de retrait, votre mandataire désigné soit établi dans l’UE.