vous êtes
britannique


Permis de conduire

Jusqu’à la date de retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne, vos droits restent inchangés et vous pouvez continuer à circuler en France avec un permis de conduire britannique. Dans le cas d’un retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne sans accord, si vous résidez en France, la reconnaissance de votre permis britannique dépendra des mesures qui seront adoptées par le Gouvernement français. Si vous souhaitez vous installer en France, votre permis de conduire britannique sera valable pour une durée d’un an mais vous devrez en solliciter l’échange pour obtenir un permis de conduire français pendant ce délai.


Vous êtes concerné si vous êtes un citoyen britannique résidant en France et disposant d’un permis de conduire britannique pour conduire en France.

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questions

les plus fréquentes


  • Mon permis de conduire britannique me permet-il de conduire en France, dois-je procéder à l’échange et si oui, quand?

  • Avec accord de retrait

    L’accord de retrait ne contient aucune disposition sur le permis de conduire. Il prévoit néanmoins une période de transition.

    Pendant la période de transition, les règles européennes continuent à s’appliquer en France et au Royaume-Uni : il n’y aura pas de conséquence sur les permis de conduire.

    Après la période de transition, trois cas méritent d’être distingués selon que vous circulez en France en qualité de touriste ou de résident.

    Si vous résidez en France, des dispositions spécifiques et réciproques préciseront ultérieurement les modalités d’échange pour les titulaires d’un permis britannique résidant en  France.

    Si vous êtes touriste en France, vous pouvez conduire pendant la durée de votre séjour avec votre permis de conduire obtenu par examen au Royaume-Uni. Le permis de conduire international n’est pas nécessaire si vous êtes en possession de la traduction de votre permis de conduire.

    Si vous comptez vous installer en France, après la période de transition, votre permis de conduire britannique est reconnu sur le territoire français pendant le délai d’un an, mais vous devrez en solliciter l’échange dans ce délai.


    Sans accord de retrait

    Il n’y a pas dans ce cas de période de transition et les modalités précisées ci-dessous selon que vous circulez en France en qualité de touriste ou de résident s’appliquent dès la date de retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne.

    Si vous avez acquis votre résidence habituelle en France à la date du retrait du Royaume-Uni, votre permis de conduire est reconnu dans les mêmes conditions que pour les titulaires d’un permis délivré par un État membre de l’Union européenne sans qu’aucune démarche ne soit nécessaire. L’échange de permis n’est pas prévu et ne sera obligatoire ou nécessaire qu’en cas d’infraction, d'expiration du permis ou d’obtention d’une nouvelle catégorie, de perte ou de vol. Ces dispositions sont prévues dans l’arrêté du 3 avril 2019 relatif aux permis de conduire délivrés par le Royaume Uni de Grande Bretagne et d’Irlande du Nord, publié au Journal Officiel le 7 avril 2019.           

    Si vous êtes touriste en France, vous pouvez conduire pendant la durée de votre séjour avec votre permis de conduire obtenu par examen au Royaume-Uni. Le permis de conduire international n’est pas nécessaire si vous êtes en possession de la traduction de votre permis de conduire.

    Si vous comptez vous installer en France après la date de retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne, votre permis de conduire britannique sera reconnu sur le territoire français pendant un délai d’un an après l’acquisition de votre résidence normale en France. Vous devrez en solliciter l’échange dans ce délai. Des dispositions spécifiques et réciproques préciseront ultérieurement les modalités de cet échange.


  • Si j'échange mon permis de conduire britannique pour un permis français, puis-je conduire dans les autres Etats membres de l'Union Européenne?

  • Le permis de conduire français permet de conduire dans les pays membres de l’Union européenne.

    Pendant la période de transition, votre permis de conduire britannique vous permettra de conduire dans les autres États membres de l’Union européenne.

    En revanche, après la période de transition, ou en cas d’absence d’accord de retrait, si vous êtes détenteur d’un permis de conduire britannique et souhaitez-vous rendre dans d’autres États membres il vous est recommandé de prendre l’attache de ceux-ci. En effet, chaque État membre de l’Union est souverain pour décider de la réglementation applicable en matière de reconnaissance et d’échange de permis de conduire avec les pays tiers à l’Union européenne.


  • Quelles pièces sont nécessaires pour obtenir l'échange de mon permis de conduire britannique ?

    • Formulaire cerfa n°14879*01 renseigné et signé (le numéro de téléphone mobile et/ou l'adresse courriel doivent être mentionnés)
    • Formulaire cerfa n°14948*01 référence 06 renseigné et signé
    • Permis de conduire original
    • Justificatif d'identité
    • Justificatif de domicile
    • Justificatif de la régularité du séjour en France (carte de séjour temporaire, carte de résident, titre pluri annuel...)
    • Justificatif de résidence au Royaume-Uni à la date de délivrance du permis sauf si vous possédez uniquement la nationalité britannique (185 jours au moins sur l'année civile d'obtention du permis, avec attaches personnelles et/ou professionnelles)
    • Attestation de droits à conduire de moins de 3 mois des autorités britanniques permettant de vérifier que vous ne faites pas l'objet d'une mesure de suspension, de retrait ou d'annulation du droit de conduire ; l'attestation doit être accompagné d'une traduction effectuée par un traducteur habilité
    • Traduction officielle du permis de conduire en français, soit établie en France par un traducteur habilité , soit une traduction établie à l'étranger légalisée ou apostillée
    • 4 photos (dont une sur chacun des 2 formulaires cerfa)

    Si vous habitez en Corse ou dans certains Dom (Réunion, Guyane, Martinique ou Mayotte), le montant de la taxe régionale par chèque à l'ordre du régisseur des recettes.

    Si vous remplissez les conditions d'échange, il vous sera demandé d'envoyer l'original de votre permis. Vous recevez en retour une attestation valable au maximum 12 mois. Elle vous permet de justifier du dépôt de votre permis et que vous ne pouvez être tenu pour responsable de sa non présentation.