Ressortissant britannique (ou famille) installé en France avant le 31 décembre 2020 : vous avez jusqu’au 30 juin pour faire votre demande de titre de séjour en ligne


vous êtes
britannique


Retraite

Depuis le 1er janvier 2021, le Royaume-Uni est un pays tiers à l’Union européenne. Le droit de l’Union a cessé de s’appliquer au Royaume-Uni.

Un accord de commerce et de coopération a été signé avec le Royaume-Uni le 30 décembre 2020. Depuis le 1er janvier 2021, cet accord détermine les règles applicables aux relations entre le Royaume-Uni et l'Union européenne dans un certain nombre de domaines. L’accord de retrait, entré en vigueur le 1er février 2020 demeure applicable pour les domaines qu’il couvre.

Bien qu’un accord ait été signé, le Brexit a entrainé des changements importants auxquels il faut s’adapter.

L'accord de retrait  prévoit des dispositions spécifiques pour les ressortissants britanniques installés en France avant le 31 décembre 2020. Dans la plupart des cas vous conservez vos droits acquis avant cette date et continuez à bénéficier des mécanismes de coordination de sécurité sociale. L'accord du 30 décembre 2020 ne modifie en rien ces dispositions.

Si vous souhaitez vous installer en France, vous n'êtes pas couvert(e) par les dispositions de l'accord de retrait mais l'accord de commerce et de partenariat prévoit la coordination de sécurité sociale dans certains domaines.


Vous êtes concerné si vous êtes un citoyen britannique qui réside en France et si vous souhaitez que vos périodes d’activité et de cotisation soient prises en compte pour le calcul de vos droits à la retraite.

Vous n’avez pas trouvé les réponses à vos questions sur cette page ? Vous pouvez nous contacter à l’adresse suivante : Brexit@sante.gouv.fr


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questions

les plus fréquentes


  • Comment seront calculés mes droits à la retraite si je pars m’installer au Royaume-Uni ?

  • Si vous partez résider au Royaume-Uni, vos droits à la retraite seront calculés selon les mêmes règles qu’actuellement, compte tenu de l’accord de retrait. Les règles de coordination de sécurité sociale des règlements européens resteront applicables par la France et le Royaume-Uni quelles que soit les dates de liquidation de vos retraites.


  • Je bénéficie exclusivement d’une pension (vieillesse, invalidité, de survivant etc.) britannique et je réside en France au 31 décembre 2020. Ma situation en matière de couverture maladie a-t-elle changée depuis le 1er janvier 2021, et si oui, à quelles conditions ?

  • Compte tenu des dispositions prévues par l’accord de retrait et à situation inchangée, votre couverture d’assurance maladie et les conditions dans lesquelles vous êtes assuré ne changent pas. Vous continuez à bénéficier des prestations dans les mêmes conditions qu’avant.

    Depuis le 1er janvier 2021, les règlements européens de coordination de sécurité sociale continuent à s’appliquer au titre des droits acquis. Ces règles prévoient que si un assuré est pensionné d’un seul État et réside sur le territoire d’un autre État, c’est l’État qui verse sa pension qui est compétent en matière d’assurance maladie. Vos frais de santé en France continuent donc à être pris en charge par la sécurité sociale française pour le compte du Royaume-Uni.

    Si ce n’est pas déjà fait, vous devez solliciter le document portable S1 « Inscription en vue de bénéficier de la couverture d’assurance maladie » auprès de la caisse britannique débitrice de sa pension de retraite. Ce document permettra votre inscription auprès de la caisse d’assurance maladie française de votre lieu de résidence. Le formulaire S1 sera valable pendant toute la durée de votre résidence en France et vous permettra d’être pris en charge dans les mêmes conditions qu’un assuré du régime de sécurité sociale français.

    Si vous devenez également pensionné du régime français, et continuez à résider en France, les règles de coordination prévoient que c’est le régime français qui devient directement compétent pour votre assurance maladie.

    Attention : Les Britanniques résidant ou travaillant en France au  31 décembre 2020 doivent déposer sans attendre et avant le 1er juillet 2021, une demande de titre de séjour sur la plateforme : https://contacts-demarches.interieur.gouv.fr. Ils seront dans l’obligation de détenir un titre de séjour à partir du 1er octobre 2021.